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14 Décembre 2018 | Actus nationales

«Une grande loi foncière, et vite !»[point de vue]

Le 4 décembre, la mission d’information sur le foncier agricole a rendu son rapport. Il pointe la faiblesse des outils existants et formule 15 propositions pour protéger les terres agricoles. Cependant, les deux rapporteurs soutiennent deux méthodes différentes. Le point de vue d'Henri Biès-Péré (notre photo), 2ème vice-président de la FNSEA.

- Que pensez-vous des conclusions de la mission d’information sur le foncier agricole ?

H. BP : «Ce rapport fait, encore une fois, le constat qu’on ne peut continuer à laisser 50 000 à 70 000 ha de SAU être artificialisés tous les ans ; il faut stopper l’hémorragie. Nous avions déjà, et à de multiples reprises, tiré la sonnette d’alarme. On peut tout de même regretter qu’il y ait trois rapports en un, les deux rapporteurs n’ont pas réussi à s’entendre sur les mesures, chacun a fait ses propositions en plus des propositions communes. Toutes ces mesures cumulées nous vont bien, elles se complètent. Dans l’ensemble, le rapport reprend une grande partie de nos propositions.

- Avez-vous des propositions supplémentaires pour limiter l’artificialisation des terres ?

HBP : Toutes nos propositions sont contenues dans ce rapport notamment la réouverture des documents d’urbanisme pour diminuer fortement l’emprise sur les terres agricoles. Les Scot et les PLUI doivent jouer leur rôle de planification pour préserver les sols à vocation agricole. Le rapport parle aussi du statut de l’exploitant, de la révision du statut du fermage pour contrer le travail délégué intégral, du renforcement du contrôle des structures afin de mieux contrôler les transferts de parts de société. Il faut maintenant mettre ces mesures en application.

- Soutenez-vous une nouvelle loi foncière ou est-il plus légitime d’adapter la fiscalité ?

HBP : Nous appelons clairement à l’élaboration d’une grande loi foncière le plus rapidement possible, dès le premier semestre 2019. Elle permettrait de redonner des perspectives. Il y a déjà eu des adaptations, du bricolage, mais trop souvent des propositions importantes ont été retoquées par le Conseil constitutionnel. Nous avons vraiment besoin d’une loi-cadre afin d’avoir un débat sur le type d’agriculture que nous voulons et son mode de mise en œuvre. La fiscalité fait partie des outils d’orientation du foncier, elle doit être inclue dans cette réflexion. Nous avons mené, avec l’APCA, les JA et la FNSafer une grande réflexion globale sur le sujet, nous publierons un document dans les prochaines semaines, il servira de base à notre plaidoyer auprès du gouvernement pour obtenir cette loi foncière».

Source : Actuagri

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