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21 Avril 2015 | Actus élevage | Actus végétales | Actus nationales

2ème pilier PAC: des règles identiques pour les Régions fixées par décret

Le décret pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 a été publié au Journal officiel, le 19 avril. Les Régions «assurent le pilotage général et transversal de la programmation et y associent les services de l'Etat», rappelle le décret. De fait, elles sont la nouvelle autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural doté de 11,4 Mds€.

Le décret rappelle aussi le rôle de l'Etat pour la période 2014-2020 car «certains éléments méritent d'être cadrés ou mutualisés au niveau national» : installation des jeunes agriculteurs, agriculture bio, indemnité compensatoire pour handicap naturel notamment, selon les principes généraux accompagnant le décret. Le rôle de l'Etat reste différent d'un sujet à l'autre. L'ICHN est une «mesure entièrement cadrée par le niveau national».

Pour les aides au maintien à l'agriculture bio, chaque Région pratique différemment. En Paca, la Chambre d'agriculture et Bio de Provence (réseau Fnab) attendent toujours des précisions de la Région et de la Draaf (services de l'Etat). «Le 27 avril, les déclarations Pac vont commencer. On ne sait toujours pas quelles filières auront droit aux aides au maintien», s'inquiète-on à Bio de Provence.

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