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13 Février 2018

Chambres d'agriculture: la régionalisation de 2016 modérée par le Conseil d’Etat

Dans une décision rendue le 9 février, le Conseil d’État a décidé d’annuler certaines dispositions du 6° de l’article 1er du décret n°2016-610 relatif au réseau des chambres d’agriculture. Les modalités concernées confiaient aux chambres régionales d’agricultures des missions «relatives aux politiques publiques, aux marchés agricoles, à l’offre de formation, aux prestations certifiées et à la création d’entreprises qu’elles exercent au bénéfice des chambres départementales». Dans sa décision l’institution motive sa décision en estimant que «ces missions ne peuvent être regardées comme des missions juridiques, administratives et comptables» et «se rattachent donc aux compétences des chambres départementales d’agricultures».