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26 Décembre 2016

Don alimentaire: S. Le Foll signe le décret sur les conventions entre GMS et associations

Dans un communiqué le 23 décembre, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll annonce qu'il a signé la veille le décret relatif à la loi sur la gaspillage alimentaire, qui rend obligatoire pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400m2 la signature de conventions avec des associations caritatives. Le décret prévoit notamment l'obligation que le tri des denrées soit effectué par le commerce de détail alimentaire préalablement au don, et impose que les produits donnés disposent, le jour d'un don, d'un délai d'au moins 48 heures avant l'atteinte de la date limite de consommation, sauf si l'association peut justifier d'une capacité à les distribuer dans ce laps de temps. Le décret entrera en vigueur en début d'année prochaine.