Foncier : le ou la conjointe d’un agriculteur a aussi un droit de préemption

L’épouse de l’agriculteur, qui participe à l’exploitation comme collaboratrice de son conjoint, a, comme lui, un droit de préemption sur les terres en cas de vente. Tel est le résultat d’une décision de la cour de cassation du 10 février (Cass. Civ 3, 10.2.2015, N° 154), selon l’AFP. Il faut cependant obligatoirement que l’épouse ait exercé la profession agricole durant trois ans.

Les juges ont rappelé que le statut de collaborateur de son conjoint n’est pas seulement un statut social mais également un statut professionnel. Selon la loi, le droit de préemption appartiendrait donc non seulement à l’agriculteur lui-même, mais aussi à son conjoint, à son partenaire de Pacs ou encore à ses enfants qui voudraient s’installer comme exploitant.

Dans ce jugement, une épouse réclamait le droit de préempter les terres en vente, ce qui lui était refusé par le vendeur qui lui déniait la qualité de locataire. Ce dernier considérait le locataire non pas comme une personne physique mais comme un groupement d’agriculteurs. De plus, seul le mari, et non l’épouse, était associé du groupement.

La Cour de cassation a donné gain de cause à l’épouse puisqu’elle avait exercé depuis au moins trois ans «la profession agricole», en qualité de collaboratrice de son mari qu’elle aidait au sein de son groupement.

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