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03 Août 2016

ICHN : les règles d’éligibilité au Journal officiel

ICHN : les règles d’éligibilité au Journal officiel

Les textes fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) ont été publiés au JO du 2 août. Un décret définit notamment les conditions de pénalité en cas de non respect du chargement (nombre d’animaux par hectare) et les conditions générales d’accès à l’aide. Un arrêté vient compléter le décret ; il définit, par exemple, le niveau de chargement nécessaire pour accéder à l’aide ou le type de couverture végétale retenue. Il modifie surtout la part de surface prise en compte dans le calcul du taux de chargement lorsque des éléments du paysage sont considérés comme non admissibles à l’aide (élément inférieur à une superficie de 10 ares). Même avec 80% d’éléments du paysage non admissibles, la surface prise en compte pour le calcul du chargement est de 100% contre 35% auparavant. Par ailleurs, le décret fait évoluer le texte du Code rural et supprime certains articles, notamment celui concernant les Gaec.