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19 Janvier 2012

Indemnisation des calamités agricoles : le nouveau décret a été publié

Un nouveau décret n°2012-49 relatif aux calamités agricoles a été publié au journal officiel le 18 janvier. Il indique les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles.

Plus spécifiquement, cela concerne « une partie des dommages matériels non assurables d'importance exceptionnelle qui sont la conséquence directe de phénomènes climatiques ayant de graves conséquences pour l'activité des agriculteurs ».

Le décret indique que l'aide est attribuée seulement si les pertes de production atteignent un taux de perte physique supérieur à 30 % et représentant plus de 13 % de la valeur du produit brut de l'exploitation.

Sont concernées, les exploitations agricoles (à l'exception des exploitations des collectivités publiques) situées dans « les communes pour lesquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu ».

Pour être éligibles à cette procédure, les exploitants agricoles doivent pouvoir apporter la preuve que les éléments principaux de leur outil de production (bâtiments, matériel) sont assurés.