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13 Avril 2015 | Actus nationales

La Commission européenne autorise les transferts de DPB entre fermiers

Les transferts de droits à paiement de base (DPB) entre fermiers, qui n’étaient pas possibles dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, viennent d’être autorisés par la Commission européenne, vient d'annoncer dans un communiqué le ministère de l’Agriculture.

Un mois plus tôt, Stéphane Le Foll avait pris l’engagement d’autoriser les transferts de références entre fermiers pour permettre au fermier reprenant de bénéficier de DPB au même titre que les autres agriculteurs, sans avoir obtenu à ce stade l’autorisation de Bruxelles. Le ministre de l’Agriculture s’est félicité de cette confirmation officielle de la Commission, soulignant qu’il s’agissait « d’un point majeur pour une application équitable de la PAC ».

Le formulaire spécifique à ces transferts devrait être mis en place dans les prochains jours, a par ailleurs précisé le ministère. Dans un communiqué du 13 avril, la FNSEA a salué « une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier ». L’organisation rappelle avoir remis à la Commission et au ministère de l’Agriculture un mémorandum juridique « démontrant la discrimination injustifiée à l’encontre des agriculteurs » et une « absence d’égalité de traitement (…) portant atteinte aux principes de libre concurrence et de sécurité juridique pourtant défendus par l’Union européenne », argumentaire qui, présenté à nouveau devant la Commission le 3 mars, avait permis à la FNSEA d’espérer un revirement aujourd’hui acté.

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