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02 Janvier 2017 | Actus nationales

Installation : redéfinition de la mission de service public effectuée par les Chambres d’agriculture

Une instruction technique publiée au bulletin officiel du 29 décembre a vocation à redéfinir les missions de service public effectuées par les chambres d’Agriculture dans le cadre de l’installation.

Comme le précise l’instruction, « les changements intervenus en termes de contenu et de gouvernance de la politique d'aides à l'installation depuis 2015 nécessitent d'adapter » la précédente instruction.

Dans cette dernière instruction, il est clairement écrit que : «Pour l'exercice de leurs missions, les chambres d'agriculture prennent toutes les dispositions propres à éviter la confusion des missions de service public liées à l'installation avec celles de conseil et d'élaboration des Plans d'Entreprise ».

Une séparation stricte qui « doit être appliquée pour l'ensemble des dossiers individuels que les chambres d'agriculture traitent dans le cadre de la mission de service public liée à l’installation ».

Pour ce faire, « pour éviter tout risque, les chambres d'agriculture mettent en œuvre un schéma organisationnel garantissant l'étanchéité du traitement des missions de service public par rapport au traitement des autres activités », qui sera transmis à la direction départementale des territoires.

«Dans le cadre de la mise en place progressive de leur démarche qualité, il est demandé aux chambres d'agriculture d'être vigilantes sur cette exigence, qui fera l'objet d'un développement particulier dans leur rapport annuel », précise l’instruction.

Depuis mai 2016, « une délégation de la gestion de la mission « installation » des chambres départementales à la chambre régionale » est possible.

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