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21 Février 2020

Installation : suppression des conditions de revenu pour la DJA

Un décret, publié au Journal officiel le 19 février, «supprime la condition d’engagement relative aux conditions de revenu» qui était prévu dans le cadre des aides à l’installation des jeunes agriculteurs que sont la dotation jeunes agriculteurs (DJA) et les prêts bonifiés. Jusque-là, un jeune s’engageait, dans son plan d’entreprise, à se rémunérer au minimum d’un Smic au terme de quatre ans d’installation. S’il n’y parvenait pas, alors une déchéance de DJA pouvait être prononcé par le préfet. Cela ne sera plus le cas. Seul le respect de la forme d’installation (à titre principale, secondaire ou progressive) sera contrôlé. Ainsi, pourra être sanctionné un agriculteur qui avait prévu de s’installer à titre principal mais s’installe finalement à titre secondaire. Dans ce cas, il devra rembourser le trop-perçu soit la moitié de la DJA. S’il supprime les contrôles de revenus, le ministère souhaite malgré tout des «mesures d’accompagnement». L’objectif est de «renforcer la qualité et le contrôle de cohérence des plans d’entreprise» et «sécuriser le processus de sélection des projets d’installations viables et vivables», précise l’instruction technique.