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21 Novembre 2018

L'Etat condamné à verser 50000€ à Saint-Lô après une manifestation d'agriculteurs

L'Etat doit verser 50.000 euros à la commune de Saint-Lô pour la dédommager de dégradations commises lors d'une manifestation houleuse d'agriculteurs en 2016, selon un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes reçu le 20 novembre. La cour, dont l'arrêt date du 9 novembre, a ainsi infirmé un jugement du tribunal administratif de Caen du 9 mars 2017. Le 2 février 2016, environ 250 agriculteurs avaient manifesté à Saint-Lô et déversé une cinquantaine de bennes chargées de détritus. "Ces actions délictueuses, qui ont requis d'importants moyens de transport, ont nécessairement été préméditées et organisées", souligne la cour. Elle condamne l'Etat au titre d'un article du code de la sécurité intérieure selon lequel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (...)". Dans la nuit du 11 au 12 février 2016, une trentaine d'agriculteurs de la section JA de la Manche s'est retrouvée devant la permanence d'un parti politique à Saint-Lô avant de déverser des remorques de deux tracteurs remplies de fumier et de pneus, rappelle la cour. Dans ce cas, la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée, selon la cour, car "ces agissements sont le fait d'un groupe qui s'est constitué et organisé à seule fin de commettre des délits".