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12 Mars 2014

La réforme de la PAC prend forme

La Commission européenne a adopté mardi 11 mars, dix actes délégués qui encadrent la mise en oeuvre de la réforme de la Pac dans les différents Etats membres. Pendant les deux prochains mois, le Parlement européen et le Conseil des ministres devront se prononcer notamment sur les conditions qui vont permettre aux jeunes agriculteurs d’accéder au « top up », le bonus de 25 % sur les paiements directs. En matière de verdissement, ils laissent aux Etats membres, le soin d’autoriser ou pas l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais les surfaces d’intérêt écologique ainsi que les cultures qui y sont implantées. D’autres actes concernent les sanctions liés au verdissement, l’aide au stockage privé, les programmes d’aides à la viticulture, aux fruits et légumes, à l’huile d’olive ainsi que les modalités d’application des soutiens au développement rural.