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07 Décembre 2011 | Actus nationales

Lait : compromis européen sur la contractualisation

Le Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles sont parvenus le 6 décembre à un compromis sur un règlement dont le but est de favoriser les relations contractuelles dans le secteur du lait et de renforcer le pouvoir des producteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Selon ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur l'année prochaine après leur adoption formelle, les États membres auront la possibilité de rendre obligatoires les contrats (prix, volume, etc.) entre les agriculteurs et les transformateurs et d'imposer une durée minimale (6 mois ou plus) que le premier acheteur sera tenu de proposer au producteur au moment de négocier avec lui. Les livraisons d'un producteur à la coopérative dont il est membre seront exemptées de cette obligation de contrat à condition que les statuts ou règles de cette dernière prévoient des mesures qui ont les mêmes effets.

Pour renforcer leur pouvoir de négociation, les producteurs de lait pourront se regrouper au sein d'organisations (OP) qui auront la faculté de négocier collectivement les termes des contrats, y compris le prix. Le volume de lait qu'une OP pourra négocier à elle seule sera limité à 3,5 % de la production de l'UE et 33 % de celle des États membres concernés. Par ailleurs, les États membres seront autorisés à prendre des dispositions pour réguler l'offre de fromages sous AOP ou IGP à la demande d'une OP, d'une organisation interprofessionnelle (OIP) ou d'un groupement d'AOP ou IGP. Ces mesures devront avoir été acceptées par au moins les deux tiers des producteurs représentant au moins les deux tiers de la production de lait.