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26 Novembre 2015

Loi Évin : l'assemblée adopte définitivement la distinction entre information et publicité

Mettant fin à un débat parlementaire qui dure depuis six mois, les députés ont adopté définitivement le 24 novembre au soir la distinction entre information et publicité. Au fil des années, l'application de la loi Évin s'était durcie, et avait conduit à la condamnation de publications pour articles d'information ou reportages sur le vin, rappellent les milieux viticoles. Les députés, qui se sont prononcés dans le cadre de la loi Santé, ont voté à une large majorité pour la distinction : 102 voix contre 29, de toutes sensibilités politiques. De gauche comme de droite, des députés quasiment tous issus de régions viticoles, ont mis en avant leur souci d'une « clarification » de la loi Évin visant à ne plus « laisser les magistrats interpréter les textes contrairement à l'action du législateur ».