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20 Mai 2019

Loi Pacte : le Conseil constitutionnel censure un article sur les phytos

Le Conseil constitutionnel a censuré le 16 mai un article de la loi Pacte qui visait à assouplir l’interdiction de produire des phytos non autorisés. Selon les Sages, l’article 18 ne présente «pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi» initial. La loi Pacte prévoyait de décaler de 2022 à 2025 l’interdiction de produire des phytos non approuvés dans l’UE. Cette disposition, votée après de vifs débats à l’Assemblée, avait été présentée par le gouvernement comme une mesure de «compromis». L’interdiction promulguée initialement en novembre dans la loi Egalim visait à la fois la production, le stockage et la circulation de phytos non autorisés.