lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > Maec et aides bio : Matignon assouplit les sanctions pour non-respect des obligations

28 Mai 2020

Maec et aides bio : Matignon assouplit les sanctions pour non-respect des obligations

Par un arrêté publié au Journal officiel le 27 mai, Matignon a diminué les réductions d’aides en cas de non-respect des obligations MAEC ou bio, sur rapport du ministère de l’Agriculture, «afin que ces mesures soient proportionnées à ces anomalies». Alors que les précédentes dispositions prévoyaient d'appliquer le coefficient de gravité de 0,5 ou 1 pour calculer le nombre d’unités dans le cas d'anomalies portant «sur l’ensemble des unités concernées par l’obligation», celles-ci se verront désormais affecter un coefficient unique de 0,15. Seules les anomalies de la catégorie principale, et constatées pendant plus de trois ans, seront par ailleurs considérées comme définitives. Conformément à un règlement européen de 2013, un nouveau paragraphe prévoit enfin l’absence de sanction «lorsque l’anomalie résulte d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité que l’exploitant».