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25 Mars 2014

PHAE : aménagement du taux de retournement

Dans le cadre de la PHAE, le taux de retournement-déplacement des prairies temporaires est limité à 20 % et à 35 % en montagne sèche. A la demande de la FNSEA, la Commission européenne a accepté d’augmenter le taux en raison de la prorogation des contrats au-delà de la cinquième année. Ainsi à compter de la campagne 2013 le taux est augmenté par année supplémentaire d’engagement au-delà de la 5ème année de 4 % dans le cas général et de 7 % en montagne sèche. Cela porte donc le taux plafond de retournement des prairies de 24 % pour les dossiers 2009 prorogés en 2014 et à 28 % pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012, 2013 et 2014. En zone de montagne sèche, le taux plafond passe ainsi à 42 % pour les dossiers 2009 prorogés en 2014 et à 49 % pour les engagements de 2007 et 2008 prorogés en 2012,2013 et 2014.