lavolontepaysanne.fr Actualités - Agriculture - Aveyron
Elevage - Cultures - Machinisme - Ruralité

Accueil > Phytos : le Conseil d’Etat rejette le dispositif de CEPP

30 Décembre 2016

Phytos : le Conseil d’Etat rejette le dispositif de CEPP

Le Conseil d’Etat a rejeté le 28 décembre le dispositif de certificats d’économie de phytos (CEPP). «L’ordonnance n°2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est annulée », selon une décision rendue publique. L’Etat est condamné à verser 1 500 euros, d’une part à la Fédération du négoce agricole (FNA) et Coop de France, qui ont formulé la requête, d’autre part à l’UIPP (industriels). Motif invoqué : un « vice de forme », explique le directeur général de la FNA Sébastien Picardat, regrettant que « les autres griefs sur le fond n’(aient) pas été examinés ». Le dispositif de CEPP impose aux distributeurs de phytos un objectif d’obtention de certificats en 2021, correspondant à 20 % de la moyenne des ventes réalisées entre 2011 et 2015. Une pénalité financière est prévue en cas de non réalisation. Inacceptable aux yeux de la FNA et Coop de France, qui dans leur requête du 20 novembre 2015 ont dénoncé notamment « une discrimination entre distributeurs français et distributeurs des autres Etats membres de l'Union européenne».