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11 Octobre 2019

PLF: la commission des Finances annule la baisse du niveau de la TATFNB

Lors de l’examen de la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2020 le 10 octobre, les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement annulant la baisse de 15% du niveau de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) affectée au réseau des chambres d’agriculture. Le PLF prévoyait de réduire de 45 M€ le plafond de cette taxe. L’amendement adopté, déposé par le député LR d’Ardèche Fabrice Brun, annule également les dispositions du PLF prévoyant de régionaliser la perception de la TATFNB, en affectant son produit aux chambres régionales d’agriculture plutôt qu’aux chambres départementales. Lors des discussions, les députés n’ont pas adopté un amendement du rapporteur général du PLF, Joël Giraud (LREM), qui prévoyait d’annuler la baisse de 15% de la TATFNB, mais d’effectuer en 2020 un prélèvement équivalent de 45 M€ sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. La première partie du PLF doit être examinée en séance publique à l’Assemblée à partir du lundi 14 octobre.