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20 Décembre 2018

Pratiques commerciales abusives : un accord européen finalement trouvé

Le Parlement européen, la présidence autrichienne du Conseil (représentant les États membres) et la Commission de Bruxelles sont parvenus, le 19 décembre, après de longs pourparlers, à un accord sur une directive visant à lutter contre les pratiques commerciales abusives au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Ce sont finalement 16 pratiques qui sont interdites (de manière plus ou moins stricte) contre 8 dans la proposition initiale de Bruxelles, et le seuil au-delà duquel les opérateurs ne sont plus concernés par ces obligations passe à 350 millions € (contre 50 millions € initialement). Le rapporteur du Parlement européen, Paolo De Castro, a souligné que, malgré les nombreuses améliorations qu’il a obtenues, il s’agissait encore « d’une harmonisation a minima » et qu’il appelait les États membres à aller plus loin pour renforcer au niveau national ce dispositif. Le compromis doit encore être validé par les États membres et le Parlement européen avant sa publication, et la directive devra être transposée par les États membres dans un délai de 30 mois après son entrée en vigueur.