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06 Juin 2023 | Actus nationales

Assises de la prédation : sauvegarder l’élevage et le pastoralisme

Lors de leur dernière journée de session à Chorges (Hautes-Alpes), le 2 juin, les Assises de la prédation ont organisé deux tables-rondes : l’une relative aux évolutions que les pouvoirs publics veulent engager pour sauvegarder l’élevage face aux prédateurs et l’autre sur un volet plus européen.

Lors de la première table-ronde, le député Antoine Armand (Haute-Savoie) a donné le ton. Pour lui, de telles assises ne devraient pas se tenir, du moins sous l’égide des éleveurs qui pointent les dysfonctionnements de la réintroduction du loup depuis plus de 30 ans. Elles auraient dû être organisées par les pouvoirs publics. Le sénateur Jean Bacci (Var) lui a emboîté le pas, jugeant comme son collègue parlementaire la «grande responsabilité de l’Etat». Sur ce point, Bernard Mogenet, président des FNSEA de Savoie a été plus clair, accusant «les pouvoirs publics d’avoir caché le retour du loup», une thèse aussi défendue par l’historien et archiviste paléographe, Michel Pastoureau.

Reste qu’aujourd’hui, la pression devient telle que «l’espèce n’est plus menacée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne Habitats-Faune-Flore», ont plaidé nombre d’intervenants des deux tables-rondes. Quelque peu gêné, le préfet référent du Plan national d’action (autre dénomination pour le Plan loup) a rappelé que le loup «est une espèce protégée», même si on a atteint le seuil de viabilité de l’espèce. «Rien n’est arbitré aujourd’hui sur le futur plan loup», a-t-il pris soin d’ajouter, bien qu’il subodore que certaines avancées pourraient être réalisées sur le renforcement des tirs ainsi que sur l’impact du loup sur la biodiversité, les écosystèmes, la faune sauvage et… l’élevage. A ce jour, aucune étude de ce type n’a encore été réalisée.

De leur côté, les représentants agricoles jouent la franchise : «Passons d’un plan de gestion à un plan de régulation (…) et parlons plutôt d’un plan de sauvegarde de l’élevage et du pastoralisme, dont le loup n’est qu’une composante», a milité Michèle Boudouin, présidente de la Fédération nationale ovine. «Faisons sauter le quota des 19 %», a pour sa part plaidé Bernard Mogenet, appelant à «abattre les loups dès le printemps», ce qui épargnera des bêtes sur les alpages.

«Le meilleur outil : le fusil»

Car plus que la perte financière, c’est l’impact psychologique qui est le plus compliqué à vivre pour les éleveurs. Nombreux sont ceux, Français, Allemands et Italiens, à avoir apporté leur témoignage dans de courtes vidéos. «Je ne comprends pas que les pro-loups restent insensibles à la détresse de ces hommes et de ces femmes et à ces douleurs viscérales», a déclaré la présidente du Copa, Christiane Lambert. «Non, ailleurs en Europe, et contrairement à ce que dit France nature environnement (FNE), ça ne se passe pas bie », cartographie à l’appui. Un seul exemple : l’Allemagne qui n’avait pas de loups en 2003 en compte aujourd’hui plus de 1000, a indiqué le député européen, Norbert Lins. Le problème est que le dossier loup relève essentiellement des commissions environnement au Parlement européen et à la Commission européenne où les écologistes règnent en maître. «Il faudrait déjà que l’on puisse passer du statut de protection stricte à protection simple (…) et que les indemnisations viennent du budget de l’environnement et non de la PAC pour être en cohérence avec les porteurs du dossier», a martelé Cédric Tranquard, président de la commission faune sauvage de la FNSEA. «La priorité, c’est la protection des élevages et des éleveurs. Le meilleur outil, ce n’est pas le tableau Excel pour compter le nombre de loups : c’est le fusil», a conclu le député européen, Jéméry Decerle.

Christophe Soulard - Actuagri

Illustration Pastoralisme iStock-Dima Berlin

23 Mai 2023 | Actus nationales

La production laitière encore souveraine en France

Syndilait, l’organisation professionnelle qui regroupe en France la majorité des fabricants de laits de consommation liquides a présenté le 17 mai, les chiffres du marché du lait. Le syndicat s’est également inquiété du reclassement de ce produit en boisson.

A l’occasion de la journée mondiale du lait qu’il a participé à développer en France, Syndilait a établi un point de situation pour le moins contrasté de l’économie laitière en France. En effet, si la filière résiste assez bien et sait demeurer souveraine en couvrant 99 % de l’ensemble de la demande française*, elle donne cependant quelques signes de faiblesse. En 2022, il s’est vendu 2,2 milliards de litres de lait (Mdl) soit une baisse de 3,3 % par rapport à 2021. Et les Français n’ont consommé que 2,65 Mdl de lait contre 2,76 Mdl en 2021, soit un recul de -3,9 %. « C’est une baisse structurelle que l’on connait depuis plusieurs décennies, avec -2 à -3 % par an », a expliqué Éric Forin, président de Syndilait. C’est un phénomène qui tient au changement des modes alimentaires, en particulier « à la disparition du petit-déjeuner traditionnel en famille » et au fait que « l’usage du lait en cuisine se perd aussi », a-t-il ajouté. Cependant, à la faveur d’une hausse du prix du lait et de l’inflation généralisée, le chiffre d’affaires de la filière a augmenté de +4,6 % pour atteindre 2,37 milliards d’euros. Le prix du lait s’est établi l’an dernier à 1,07 €/l en moyenne en grande distribution, soit une hausse de 7,9 % par rapport à 2021. Emmanuel Vasseneix, vice-président de Syndilait n’a pas manqué de rapprocher ce chiffre des 12,6 % d’inflation alimentaire constatés sur la même période en expliquant à mots à peine couverts que les industriels avaient rogné sur leurs marges afin de « maintenir une rémunération équitable pour les éleveurs et les transformateurs », dans l’objectif « de poursuivre les investissements indispensables pour mener à bien notre démarche de progrès ».

A part entière

Syndilait souhaiterait conserver cette souveraineté aujourd’hui mise à mal par les réglementations nationales et européennes. Dans la ligne de mire de l’organisation professionnelle : le reclassement du lait autrefois considéré comme un aliment. Le Nutriscore le classe maintenant parmi les boissons. « Ce sont des raisons uniquement politiques et technocratiques », s’est agacé Éric Forin qui ne se trompe pas sur l’objectif recherché par certains. « Avec ce reclassement, le lactose naturellement contenu dans le lait en fait une boisson sucrée et par conséquent, la lutte contre le sucre impose des taxes… sur le sucre », a-t-il expliqué. A cette considération financière s’ajoute également une considération technique. En effet, les fabricants de boissons ont désormais l’obligation de mettre en place sur leurs bouteilles des bouchons solidaires, c’est-à-dire attachés à la bouteille. « Or la modification de nos chaînes de production pour se mettre en conformité avec cette obligation oblige à un investissement de 45 millions d’euros », a assuré le président de Syndilait qui espère atteindre 100 % des emballages de lait avec bouchons attachés d'ici fin 2025. Il n’en reste pas moins que pour lui, c’est une aberration car « le lait n’est pas un produit nomade » comme le sont certains sodas et eaux de grandes marques. « On utilise le lait en cuisine familiale ou hors domicile, très rarement dans la rue (…) Le lait est un aliment à part entière, et ne peux être comparé à l’eau. Il ne désaltère pas, il est composé de multiples ingrédients dont les protéines, le calcium, les vitamines… fondamentaux pour l’être humain. Ce n’est pas une simple boisson que l’on classe selon son taux de sucre (…) Il faut remettre un peu de bon sens », a-t-il conclu.

Les bons chiffres du lait

En 2022, 99 % du lait consommé en France a été collecté et conditionné sur le territoire. Depuis 2015, les importations de lait liquide ont reculé de 90 %. L’an dernier, les importations de lait liquide ont continué de diminuer : -47 % par rapport à 2021, avec environ 21 millions de litres (Ml) de lait importés. Dans le même temps, les exportations qui ont accusé un repli de -17 %, ont atteint en volume 150 Ml, soit un excédent commercial de 129 Ml en volume et de 91 millions d’euros en valeur. L’Italie reste la première destination du lait français (54 %) devant l’Espagne (4,4 %) et la Chine (4 %) Près des deux tiers du lait liquide français conditionné est destiné à l’Union européenne.

(*) Le taux d’autosuffisance s’élève à près de 105 % selon Syndilait

Christophe Soulard

17 Mai 2023 | Actus nationales

Solaal, l'association de dons alimentaires agricoles, fête ses 10 ans

Solaal fête ses 10 ans. Retour sur le succès de la première association de récolte de dons agricoles.

L’association de don alimentaire Solaal, créée par Jean-Michel Lemétayer, fête ses 10 ans cette année. Angélique Delahaye est quant à elle devenue la présidente depuis 2013 et l’année suivante, Solaal est reconnue association d’intérêt général. «Malgré les crises qu’ils [les acteurs du monde agricole, ndlr] traversent régulièrement, leur solidarité ne s’est pas démentie car la générosité fait partie de l’ADN des agriculteurs. Au total, ce sont 8291 dons depuis notre création en 2013, qui ont permis de distribuer 29 000 tonnes, soit l’équivalent de 58 millions de repas, composés à 97% de produits frais. C’est la spécialité de Solaal : distribuer le plus de produits frais, ceux dont manquent nos concitoyens en situation de précarité, avec un impact positif sur leur santé», se félicite Angélique Delahaye.

Les fruits et légumes représentent plus de 90% des dons. L’ensemble des denrées récoltées sont distribuées aux associations d’aide alimentaire nationales. De nombreux événements ont été organisés par Solaal. Ou bien l’association a participé à ceux déjà en place, comme lors du SIA 2023 ou encore la participation à de nombreux Plan alimentaire territorial, dans l’Hérault, le Gard, un rendez-vous avec René Debons et la Maison familiale rurale de Naucelle... Solaal s’étend partout à la faveur des soutiens des pouvoirs publics, des entreprises, de l’Ademe, de fondations, mais aussi «des femmes et des hommes qui ont cru en notre projet et qui nous ont aidés sans relâche», complète la présidente de Solaal.

Aujourd’hui, Solaal dispose de 9 antennes régionales : en Auvergne-Rhône-Alpes, en Bretagne, en Centre-Val-de-Loire, dans la région Grand-Est, dans les Hauts-de-France, en Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et dans la région Sud, avec un relais en Île-de-France ainsi que son siège à Paris.«Nous prévoyons de poursuivre notre régionalisation avec l'ouverture d’antennes en Nouvelle-Aqui-Aquitaine et en Bourgogne-Franche-Comté afin de couvrir l’ensemble du territoire. Nous comptons évidemment démultiplier nos opérations de glanages et également expérimenter l’achat de produits agricoles pour répondre au besoin croissant des associations d’aide alimentaire», précise Angélique Delahaye. Des événements spécifiques auront également lieu dans chaque région pour célébrer les 10 ans de Solaal et poursuivre l'ascension de l’association.

232 tonnes de produits en 2022

En Occitanie spécifiquement, depuis la création de l’antenne régionale en 2020, 1360 tonnes de denrées ont été collectées, ce qui représente 2 720 000 repas. «Ce résultat peut paraître important mais il aurait pu, à mon avis, être plus conséquent compte-tenu de la richesse agricole de notre région», défend Amaury de Faletans, président de Solaal Occitanie. «L'existence même de notre antenne est intimement liée au tonnage annuel traité. Plus il sera élevé, plus nous pourrons solliciter financièrement nos partenaires. J’en appelle donc, une fois encore, à l’implication de tous, sans quoi notre action, et ce malgré l’investissement de son unique salariée et des quelques bénévoles, sera limitée», complète Amaury de Faletans.

En 2022, ce sont 232 tonnes de produits, 93% d’entre eux étant des produits frais, qui ont été donnés aux associations d’aide alimentaire. Soit 464 000 repas distribués. Pour donner une idée, 139 tonnes de fruits ont composé ces dons, 73 tonnes de légumes, 1 tonne de produits laitiers et 65 kg de viande.Solaal connaît de très forts pics d’activités en juin et en décembre. «Ces dons peuvent s’expliquer par les prix du marché, l’impact météorologique ou encore la variation de pouvoir d’achat des consommateurs. Si celui-ci baisse et que les prix du marché augmentent, les agriculteurs auront davantage de difficultés à écouler leurs produits et feront appel à l’aide alimentaire», explique Solaal Occitanie.

Parmi les acteurs du don alimentaire, Solaal cite les fermes directement, les coopératives et les grossistes. Il y a également les retraits communautaires auprès des organisations de producteurs qui représentent 20% du volume total des dons. Ou en parallèle, les magasins issus de coopératives agricoles. Les refus d’agréage constituent également une source non négligeable de dons, autour de 5%. Et puis pour clore la liste, les glanages, au nombre de 70 en 2021, les événements comme le SIA et l’abandon de recette de la part des producteurs de grandes cultures, constituent autant de sources de dons agricoles.

Jérémy Duprat

16 Mai 2023 | Actus nationales

PLOA : Les priorités de la FNSEA

Les dirigeants de la FNSEA ont présenté, le 11 mai, dans une conférence de presse, leurs principales propositions pour l'élaboration du Pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) qui sera débattu au Parlement à la fin de l’année.

Souveraineté, compétitivité, revenus, attractivité, renouvellement des générations, attentes sociétales, changement climatique… Dans le document de 24 pages qu’elle a présenté le 11 mai, la FNSEA entend remettre l’agriculture au cœur de la stratégie économique française. « Nous ne voulons pas une loi fourre-tout », a clairement dit le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau qui veut « un texte qui oriente pour l’avenir » et qui « augmente la part de l’alimentation française dans l’assiette » des Français.

« Métier d’avenir pour tous »

Pour atteindre ces objectifs, « il faut des entreprises viables, vivables et transmissibles », a précisé Luc Smessaert, vice-président. Ce qui suppose que les agriculteurs en place et les futurs agriculteurs montent en compétence pour pérenniser les exploitations, en premier lieu « redonner de la désirabilité aux carrières agricoles » notamment par la mise en place de modules d’’éducation alimentaire et agricole et en programmant un plan pluriannuel de promotion de l’agriculture et des métiers du vivant. Il faut aussi « muscler les politiques d’orientation » et « lancer un grand Plan compétences 2030 », a plaidé Jérôme Volle, vice-président de la FNSEA. Ce plan prospectif embrasserait de nombreux champs (numérique, robotique, génétique, juridique…) et s’adresserait à un large spectre d’opérateurs : exploitants, salariés, enseignants, formateurs. « Il faut montrer que l’agriculture est une source d’accès à l’emploi et que c’est un métier d’avenir pour tous », a insisté Jérôme Volle.

Cession progressive

Sur le volet transmission/installation, la FNSEA a salué le travail engagé par Jeunes Agriculteurs (JA) et souhaite porter l’effort sur la préparation de la transmission avec les cédants. D’autant plus que si les ¾ des installations s’effectuaient dans le cadre familial jusqu’à une date récente, demain les ¾ des exploitations devraient aller à des personnes non issues du milieu agricole (Nima). Pour sécuriser les parcours, la FNSEA propose la mise en place d’un statut d’associé et « apporter des garanties en allégeant la fiscalité des revenus fonciers », a dit Luc Smessaert. L’objectif est d’encourager le portage du foncier par des personnes physiques ou des groupements fonciers agricoles (GFA) par exemple. De même la FNSEA estime-t-elle pertinente d’étendre les dispositifs d’exonération des plus-values qui permettraient de faciliter les transmissions. Par exemple, « il faut permettre une cession progressive à un jeune agriculteur sur une plus longue durée que les 24 mois actuels en bénéficiant du dispositif d’exonération pour départ à la retraite, notamment en lien avec la retraite progressive », détaille le document de la FNSEA. Elle souhaiterait porter ce dispositif à au moins cinq ans, sinon plus.

Commande publique

Le troisième et dernier volet du PLOA concerne la transition et l’adaptation au changement climatique. Sur ce point, le syndicat majoritaire propose de sécuriser juridiquement les pratiques et les projets de agriculteurs. Il souhaite mettre fin aux incohérences et à une certaine distorsion de concurrence. « Un projet de méthanisation prend quatre à cinq ans en France. Seulement un an en Belgique », a constaté Olivier Dauger, en question des questions environnementales à la FNSEA. Pour cela, l’organisation syndicale entend « limiter les délais de recours administratifs » (lire encadré) et préconise la mise en place d’un grand plan d’investissements à l’horizon 2040 pour financer les solutions techniques et technologiques sur les exploitations agricoles. Enfin le syndicat agricole « souligne l’importance d’actionner le levier de la commande publique d’État et des collectivités locales », pour que la restauration collective joue son rôle de prescripteur. « On consomme deux fois plus de CO2 à importer qu’à produire sur place », a ajouté Olivier Dauger.

Limiter les recours administratifs

Sur le plan réglementaire, la FNSEA souhaite limiter les recours administratifs en exigeant des requérants de justifier que le projet qu’ils contestent est de nature à affecter de manière grave et irréversibles les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui concerne notamment la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le syndicat agricole veut aussi réduire le nombre de juridictions, en obligeant de porter le recours directement devant le Conseil d’État qui statuera en premier et dernier ressort pour les projets qui contribuent à la lutte contre le changement climatique (énergies renouvelables, retenues d’eau…). Il souhaite aussi encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet par chaque juridiction (maximum de six mois). Enfin, la FNSEA propose que le requérant indemnise l’agriculteur « en cas d’un arbitrage en sa faveur suite à un recours ».

Christophe Soulard

12 Mai 2023 | Actus nationales

Agrivoltaïsme : le socle juridique reste fragile

La règlementation française de l’agrivoltaïsme va loin dans les détails, mais elle risque d’être malmenée parce que le socle juridique de l’agrivoltaïsme n’est pas garanti. La journée récemment organisée par le think tank Agridées a révélé que la règlementation pose des questions juridiques, parfois plus qu’elle n’en résout, et que la construction du droit de l’agrivoltaïsme ne se fera efficacement qu’à l’examen (juridico-économique) des réalités du terrain.

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables (AEnR) est à peine promulguée, et ses décrets toujours en attente, que des failles juridiques apparaissent. Lors des 21èmes Rencontres de droit rural co-organisé par Agridées et l’Association française de droit rural (AFDR), sur le thème « le photovoltaïque agricole à la lumière du droit », les juristes ont voulu prévenir que les choses ne se passent pas forcément comme prévu. Des surprises s’annoncent : les sociétés civiles agricoles peuvent être juridiquement attaquables, le droit le mieux adapté n’est pas forcément le droit rural mais plutôt le droit urbain, mais enfin et surtout des conflits d’usage des sols peuvent apparaître, les agriculteurs et les énergéticiens étant chacun dotés de munitions juridiques puissantes. Un champ de bataille en perspective si les questions juridiques ne sont pas anticipées.

Sociétés civiles : risque de la dissolution

Les sociétés civiles en matière agricole se développent. Elles sont 180 000, toutes formes confondues, a indiqué Lionel Manteau, avocat honoraire au barreau de Compiègne, spécialiste en droit rural. L’activité photovoltaïque étant dissociée de l’activité agricole, il peut être commode pour des agriculteurs de constituer des sociétés civiles. Mais les sociétés civiles ne sont pas en sécurité juridique. « Vous risquez à tout moment de voir le principe d’acte de commerce devenir prépondérant et d’avoir ainsi une société commerciale de fait. On peut alors avoir à dissoudre la société civile ». La réalisation d’une action étrangère à l’objet social « est constitutive d’une faute de gestion, avec des conséquences possibles comme la nullité d’un acte, un risque en termes de protection sociale, de droit du travail ou de non prise en charge d’un sinistre par une compagnie d’assurance », a-t-il signalé.

On attend les décrets de la loi d’avant…

Une autre fragilité de la règlementation est que les décrets le concernant ne sont pas encore publiés. Le droit qui régit les questions d’espace est celui de l’urbanisme, a indiqué Bernadette Le Baut-Ferrarese, professeure de droit public à l’Université Jean Moulin Lyon 3. Avant d’implanter des panneaux photovoltaïques, il faut s’assurer que l’installation ne contrevient pas à la loi Climat et Résilience (LCR) du 22 août 2021. Celle-ci comporte un volet important de garantie contre l’artificialisation des sols, l’artificialisation étant caractérisée par « l’altération durable d’un espace ». Traduction de cette obligation dans le code de l’urbanisme : les installations « n’affectent pas durablement les fonctions écologiques des sols (fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ni bien sûr « le potentiel agronomique du sol ». La règlementation est formelle, mais le décret d’application de la LCR qui garantit le maintien d’un couvert végétal adapté à la nature du sol n’est toujours pas paru, alors que la loi AEnR est promulguée. « Le régime de l’agrivoltaïsme mérite d’être clarifié », a commenté la professeure de droit public.

Conflit possible

S’il est un sujet sur lequel la complexité des réalités de terrain peut apparaître en vraie grandeur, c’est celui des interférences entre le bail emphytéotique (bail de long terme, d’au moins 30 ans), consenti à l’exploitant photovoltaïque, et le bail rural, consenti en faveur de l’exploitant agricole. « Aucune restriction ne peut être insérée dans un bail emphytéotique. Le titulaire d’un tel bail est pour ainsi dire titulaire d’un droit de propriété temporaire », a expliqué Guillaume Lorisson, notaire à Dijon. « Le cœur de la difficulté réside dans l’équilibre à trouver entre le droit de deux preneurs sur un même site », a-t-il résumé. Le statut du fermage donnant un droit fort à l’exploitant agricole, aucun contrat photovoltaïque ne pourra être régularisé sans son consentement préalable. De plus, le fermier fait partie du tour de table entre le propriétaire foncier et l’énergéticien lors du versement de la redevance versée par l’exploitant photovoltaïque. Souvent la moitié de la redevance est versée au fermier.

Pour autant, si les raisons économiques de la rémunération du fermier semblent évidentes, « leur fondement juridique est contestable », a-t-il poursuivi. En effet, n’étant pas le bailleur, il n’a pas vocation à percevoir de rémunération de la part de l’énergéticien. « Se pose alors la question de la nature juridique d’un tel versement », a fait observer Guillaume Lorisson. En pratique, « il est généralement convenu qu’à terme cette indemnité » aura vocation à revenir en totalité au propriétaire foncier. Toutes ces interrogations font partie des « ambivalences du régime » de l’agrivoltaïsme résumées par Benoît Grimonprez, professeur à l’université de Poitiers. « Même si on nous dit que les installations solaires sont des composantes structurelles de l’exploitation agricole, elles n’entraînent pas de fusion d’activités économiques. Demeurent alors sur le même site deux activités, « avec tous les risques d’étincelles avec le droit rural », a-t-il lancé, estimant que ce serait « une erreur de tout réglementer. « Pour l’homme de la rue, le droit s’arrête à la règlementation. Pour nous, le droit commence à la règlementation », a-t-il conclu.

La rédaction

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