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05 Novembre 2021

PPL Sempastous : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l’agrandissement

Le Sénat a voté dans la nuit du 3 au 4 novembre sa version de la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de la concentration excessive des exploitations, en adoptant notamment un amendement qui desserre les mailles du contrôle de l’agrandissement. Il propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, qui déclenche le contrôle, entre 2 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Les députés s'étaient prononcés pour un intervalle entre 1 et 3 fois la SAURM. «Cela signifie que si une exploitation passe de 120 ha à 240, l’agrandissement ne sera pas soumis à l’avis du préfet», déplore-t-on au syndicat Jeunes agriculteurs, avant de rappeler la position du syndicalisme majoritaire: rester sur une fourchette de contrôle de 1 à 3 fois la SAURM.

Toutefois, les sénateurs sont allés moins loin que leur commission des Affaires économiques, qui proposait un intervalle de 2 à 4 fois la SAURM. Dans les éléments nouveaux qu’apporte le Sénat figure aussi le double avis de la Safer et de la CDOA sur les dossiers de demande d’autorisation d’agrandissement. Enfin, plusieurs amendements adoptés ont élargi les exemptions au contrôle du préfet à des degrés familiaux éloignés, à des associés et à des salariés. La version du Sénat a été adoptée à 231 voix pour, face à 82 voix contre. Le texte sera examiné en Commission mixte paritaire (CMP).

La rédaction