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20 Octobre 2021

Relations commerciales : la loi Egalim 2 est parue au Journal officiel

La loi «visant à protéger la rémunération des agriculteurs», dite Egalim 2, est parue au Journal officiel le 19 octobre. Déposé par le député Grégory Besson-Moreau (LREM, Aube), le texte a été adopté par les deux chambres du Parlement, après un accord en Commission mixte paritaire le 4 octobre. La loi prévoit qu'entre un agriculteur et son premier acheteur, les contrats écrits pluriannuels (trois ans minimum) deviennent la norme. Une obligation qui s'appliquera au plus tard début 2023, et plus tôt pour certaines productions.

Plus en aval, la convention entre industriels et distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, «à la hausse ou à la baisse». La part de la matière première agricole – évaluée grâce à la mise en place de la transparence au niveau des industriels – sera «sanctuarisée», et ne pourra pas être négociée par les distributeurs. La loi Egalim 2 revient aussi sur la loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008, en réinstaurant la non-discrimination tarifaire (un seul tarif proposé pour tous les clients distributeurs). Enfin, le texte prévoit des expérimentations, dont le rémunérascore et le tunnel de prix.

 La rédaction