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30 Septembre 2022

Relations commerciales : le gouvernement veut un moratoire sur les pénalités logistiques

Dans un communiqué du 29 septembre, le gouvernement appelle les enseignes de la grande distribution à la «responsabilité» et à la mise en place d’un moratoire sur les pénalités logistiques «pour diminuer les fortes tensions subies par les entreprises», accédant à une demande formulée depuis des mois par l’industrie. Les ministres de l’Agriculture, de l’Industrie et des PME font état de multiples abus «signalés et constatés de plusieurs enseignes (…) en matière d’application de pénalités logistiques» et d’une application «systématiques» de ces pénalités. Les principaux manquements constatés sont, entre autres, l’«absence d’actualisation des conventions logistiques», la «persistance de la déduction d’office des pénalités logistiques» (interdite par la loi Egalim2), des «dispositifs de contournement, de facturation ou de sur-commande» et des «taux de services déraisonnables». . Le communiqué annonce des procédures d’injonction administrative sous astreintes financières «dans les prochains jours» afin que les contrats et les pratiques soient conformes à Egalim 2. D’après l’Ania (industries alimentaires), les sanctions infligées en cas de retard peuvent atteindre 10% de la valeur de la livraison.

La rédaction