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Relations commerciales : la proposition de loi LREM déposée à l’Assemblée

29 Novembre 2022

Relations commerciales : la proposition de loi LREM déposée à l’Assemblée

Comme annoncé dans nos colonnes par le député du Val-de-Marne Frédéric Descrozaille (voir Agrafil du 23 novembre), les députés du groupe Renaissance (LREM) et apparentés ont déposé le 23 novembre leur proposition de loi (PPL) pour compléter les lois Egalim 1 et 2. Le texte «visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation» comporte quatre articles. Le premier porte sur la territorialité de la loi, le deuxième pérennise le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l’encadrement des promotions. Le troisième article vise à prévoir des «dispositions explicites sur le prix applicable en l’absence d’accord au 1er mars» et le quatrième à faire intervenir le tiers de confiance avant et après la négociation en cas de recours à l’option 3 de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA). L’article 4 remplacerait le terme de «certification» dans la loi actuelle par celui d’«attestation». Cette attestation de la part du tiers de confiance devra être fournie «dans le mois qui suit l’envoi des conditions générales de vente» et non plus celui qui suit la conclusion du contrat. Une seconde attestation viendra vérifier que la négociation n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif liée au coût de la MPA, rendue non-négociable par la loi Egalim 2.

La rédaction